INFORMATION A L'ATTENTION DES DEMANDEURS DE LOGEMENTS

		PLS . ADIL 74 4, avenue de Chambéry - 74000 Annecy Tél. 04 50 45 04 22 / Fax. 04 50 45 32 06
		Horaires d’ouverture : lundi – mercredi – jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 15h30

Vous souhaitez obtenir un logement locatif social en Haute-Savoie

Comment vous y prendre ?

Les logements locatifs sociaux sont réservés aux personnes de nationalité française ou étrangère admises à séjourner en France dans les conditions légales. Leurs ressources imposables, ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant dans le même foyer, ne doivent pas dépasser un plafond défini par l'Etat. Ce plafond dépend de la composition de la famille.

1. Comment faire votre demande de logement locatif social ?

Toute demande de logement locatif social (ou demande de mutation si vous êtes déjà locataire d'un logement locatif social situé en Haute-Savoie) doit être faite sur un formulaire imprimé unique pour tout le département.

Vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès d'un lieu de dépôt appelé "dépositaire" (voir liste ci-après).EN AUCUN CAS, PLS.ADIL74 n’en remet ni n’en envoie aux demandeurs.

Important : Le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractères majuscules et très lisiblement, au stylo bille pour que votre dossier puisse être enregistré.

2. Où déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre demande :

i auprès de l'une ou l'autre des mairies des communes où vous souhaitez habiter ou auprès d'un organisme bailleur social* (un seul endroit suffit même si la demande porte sur plusieurs communes) et le cas échéant :

i auprès de votre entreprise, si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à AMALLIA (ex CILSE: organisme collecteur du 1 % logement en Haute-Savoie).

i auprès de la préfecture ou sous-préfecture, si vous êtes fonctionnaire, agent civil et militaire de l’Etat.

* voir liste des dépositaires ci-après

3. Que devient votre demande ?

Lorsque vous remettez votre demande, le dépositaire vous rend le dernier feuillet. C'est votre preuve de dépôt.

N‘ENVOYEZ JAMAIS VOTRE DEMANDE à PLS.ADIL74 ; elle vous serait retournée.

Le dépositaire transmet votre demande à l'association PLS.ADIL74, qui gère le fichier des demandeurs de logements locatifs sociaux pour toute la Haute-Savoie.

PLS.ADIL74 centralise donc toutes les demandes de logements locatifs sociaux déposées sur le département auprès des dépositaires mais en aucun cas, n'intervient dans les attributions.

PLS.ADIL74 enregistre votre demande sur informatique et vous envoie, dans le délai d'un mois à partir de votre dépôt, votre numéro unique. Ce numéro vous identifie mais ne correspond pas à un ordre de priorité.

Chaque commune sur laquelle vous vous êtes inscrit et chaque organisme bailleur social a connaissance de votre demande.

4. Quand et comment renouveler votre demande ?

Toute demande de logement locatif social n'est valable qu'un an à compter de son dépôt.

Attendez que PLS.ADIL74 vous écrive, pour vous inviter à renouveler votre demande selon la procédure indiquée, ceci avant la date anniversaire de votre première demande. Vous ne devez en aucun cas renouveler votre demande de votre propre initiative avant d'avoir reçu la lettre de PLS.ADIL74.

Il sera alors nécessaire de présenter à nouveau les pièces actualisées dont la liste figure au bas du formulaire imprimé.

Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande rapidement après avoir reçu la lettre de PLS.ADIL74, votre demande sera annulée.

Par contre, pensez à signaler à votre dépositaire ou à PLS.ADIL74 (par écrit) tout changement d'adresse, de situation familiale ou financière, pour actualiser votre dossier.

5. Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?

Nous attirons votre attention sur l'existence d'une liste d'attente très importante sur tout le département.

Les délais d'obtention d'un logement sont donc également très longs.

Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?

L'attribution d'un logement est faite en tenant compte de son contingent.

En effet, les logements locatifs sociaux des organismes bailleurs sociaux sont répartis en "contingents" en fonction de leurs financements et de la réglementation. Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location.

Les différents contingents de réservation sont :

- les logements réservés par le Préfet ;

- les logements réservés par les collectivités territoriales et les établissements publics, en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts ;

- les logements attribués à d'autres réservataires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un apport financier.

Lorsqu'un logement se libère, l'organisme bailleur social en informe le réservataire concerné, lequel propose alors plusieurs candidats.

Conformément à l'article R. 441-1 du Code de la Construction et de L'Habitation, l'attribution d'un logement locatif social bénéficie aux personnes dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds fixés pour l'ensemble des personnes vivants au foyer, compte-tenu des personnes à charge, et, qui varient selon le financement du logement proposé à la location.

Les dossiers sont soumis à la commission d'attribution de l'organisme bailleur social. Cette commission vérifie que les candidats respectent toutes les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité... Puis elle se prononce sur leurs candidatures et décide donc de l’attribution du logement dont il s’agit.

PLAFONDS DE RESSOURCES POUR L ’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Arrêté du 30 avril 2010.

A compter du 01 janvier 2010, les plafonds réglementaires sont les suivants :

	Plafonds PLS (1) (Logements financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social)
Catégorie de ménage(2)	Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France
1 personne seule	24 721 euros
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (3)	33 012 euros
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (3) sans personne à charge (4)	39 699 euros
4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge	47 926 euros
5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge	56 380 euros
6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge	63 539 euros
Par personne supplémentaire	+ 7 088 euros

	Plafonds PLUS (1) (Logements financés à l'aide d'un prêt Locatif Usage Social)
Catégorie de ménage(2)	Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France
1 personne seule	19 016 euros
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (3)	25 394 euros
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (3) sans personne à charge (4)	30 538 euros
4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge	36 866 euros
5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge	43 369 euros
6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge	48 876 euros
Par personne supplémentaire	+ 5 452 euros

	Plafonds PLAI (1) (logements financés à l'aide d'un prêt Locatif Aidé d'Intégration)
Catégorie de ménage(2)	Régions autres que Paris, communes limitrophes et Ile-de-France
1 personne seule	10 457 euros
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (3)	15 237 euros
3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage (3) sans personne à charge (4)	18 322 euros
4 personnes ou personne seule avec deux personnes à charge	20 388 euros
5 personnes ou personne seule avec trois personnes à charge	23 854 euros
6 personnes ou personne seule avec quatre personnes à charge	26 882 euros
Par personne supplémentaire	+ 2 998 euros

(1) RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE :

Le montant des ressources à prendre en compte et à comparer avec les plafonds ci-dessus est celui de la somme des revenus fiscaux de référence de 2008 de chaque personne composant le ménage. L’avis d’imposition (ou d’absence d’imposition) de chaque personne composant le ménage doit être produit à l’organisme HLM avant la signature du bail.

TOUTEFOIS, si le ménage justifie d’une diminution d’au moins 10 % de ses revenus au cours de l’année 2008 ou au cours des douze mois précédant la signature du contrat de location, il pourra demander que ses revenus imposables soient pris en compte selon l’une de ces deux périodes de référence.

Les seules ressources à prendre en compte sont celles du requérant au titre de l’avant –dernière année précédant celle de la signature du nouveau contrat lorsque le demandeur du logement est :

- L’un des conjoints d’un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de non conciliation,

- Lorsque le demandeur est dans une situation d’urgence attestée par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l’article 220-1 du même code,

- Lorsque le demandeur est une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré la rupture au greffe du tribunal d’instance.

Cette disposition est également applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement lorsque l’une d’elles est victime de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d’une plainte par la victime.

(2) NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MENAGE :

L’enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l’un et de l’autre parent : pour l’appréciation du nombre de personnes composant le ménage, l’enfant de parents séparés doit être compté par chacun des parents.

(3) DEFINITION DE « JEUNES MENAGES » :

Il s’agit des personnes mariées ainsi que des personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés doivent obligatoirement être cosignataires du bail.

(4) DEFINITION DES « PERSONNES A CHARGE » :

Sont considérés comme « personnes à charge » :

- les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint à charge fiscalement,

- les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d’au moins 65 ans, ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail et qui ne sont pas imposables,

- les ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième ou troisième degré du bénéficiaire ou de son conjoint titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale et qui ne sont pas imposables (art.173 : carte d’invalidité attribuée aux grands infirmes dont le taux d’incapacité permanente est de 80 %).

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Lieux de dépôt - liste des dépositaires

· Les communes

· Les organismes bailleurs sociaux

ERILIA 8 Passage Jean Moulin 74100 ANNEMASSE

( 04.50.39.94.71

Site Internet : http://www.erilia.fr/

HALPADES 6 Avenue de Chambéry - B.P. 2271 74011 ANNECY CEDEX

Site Internet : http://www.halpades.fr/

( 04.50.88.26.26

Agence ANNEMASSE : 2bis Rue du Sentier 74100 ANNEMASSE

( 04.50.88.26.26

Agence ARVE-CLUSES-CHAMONIX : 1 Rue Emile Chautemps 74300 CLUSES

( 04.50.88.26.26

HAUTE-SAVOIE HABITAT 2 rue Marc Leroux 74000 ANNECY

Site Internet : http://www.hautesavoiehabitat.fr/ Adresse mail : contact@oph74.fr

( 04.50.44.74.00

Agence d'ANNECY : 2 Place du Mont Lachat 74000 ANNECY

( 04.50.44.74.00

Agence d'AMPHION : Résidence La Rive 74500 AMPHION LES BAINS

( 04.50.44.74.00

Agence de BONNEVILLE : 44 Rue Ravel 74130 BONNEVILLE

( 04.50.44.74.00

Agence de POISY : 247 Route d'Annecy 74330 POISY

( 04.50.44.74.00

Agence de VILLE-LA-GRAND : 22 Avenue Claude Debussy 74100 VILLE-LA-GRAND

( 04.50.44.74.00

S.A. HLM IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES 10 Rue Gilbert Dru 69007 LYON

Site Internet : http://www.immobiliere3f.fr/

( 04.72.80.54.80

S.A. HLM MONT-BLANC Immeuble « Les Cimes » 9 Rue André Fumex - B.P. 263 74007 ANNECY CEDEX

Site Internet : http://www.samontblanc.com/ Adresse mail : contact-locatif@samontblanc.com

( 04.50.88.54.01

Antenne d'EVIAN : 3 Rue Gustave et Pierre Girod B.P. 11 74501 EVIAN-LES-BAINS CEDEX

( 04.50.75.44.97

Antenne d'ANNEMASSE : 14, Rue Emile Zola 74100 ANNEMASSE

( 04.50.95.02.32

ICF SUD-EST MEDITERRANNEE L'ATRIUM 107-109 Boulevard Vivier Merle 69438 LYON Cedex 03

Site Internet : http://www.groupeicf.fr/

Agence Rhône-Alpes Auvergne : 1017 Avenue de Lyon 73000 CHAMBERY

( 04.79.96.35.06

LEMAN HABITAT 26 boulevard du Canal 74201 BP 27 THONON-LES-BAINS

Site Internet : http://www.leman-habitat.com/ Adresse mail : leman-habitat@leman-habitat.com

( 04.50.83.03.03

S.A.I.E.M. Vallée de l'Arve 11 rue André Gide – BP 208 74005 ANNECY CEDEX

( 04.50.51.90.67

Agence d'Annemasse : 15, Avenue Verdun 74100 ANNEMASSE

( 04.50.39.96.79

Agence de Sallanches: 736, Rue de Savoie 74700 SALLANCHES

( 04.50.58.05.79

S.C.I.C. HABITAT RHÔNE-ALPES 2, Avenue La Cassagne 69425 LYON CEDEX 03

Site Internet : http://www.rhonealpes.scichabitat.fr/

( 04.78.95.99.20

Agence d'ANNECY : 11 rue André Gide - B.P. 208 74005 ANNECY CEDEX

( 04.50.65.56.92

SEMCODA Résidence Capella - 6 Avenue Bouvard 74000 ANNECY

Site Internet : http://www.semcoda.fr/

( 04.50.66.65.65

SIGEM 10 rue de Vernaz 74240 GAILLARD

Adresse mail : sigem@sigem.fr

( 04.50.39.81.40

SOLLAR 28 rue Garibaldi BP 6064 69412 LYON CEDEX 06

Site Internet : http://www.sollar.fr/

( 04.72.82.39.39

Agence d’ANNEMASSE : Les Tilleuls 9 Route des Vallées 74100 ANNEMASSE

( 04.50.49.18.10

S.N.I. 96 boulevard Vivier Merle 69423 LYON CEDEX 03

Site Internet : http://www.groupesni.fr/

( 04.72.84.79.30

Adresses utiles

PLS. ADIL 74	· Fichier départemental des demandes de logements locatifs sociaux Tél : 04.50.45.04.22 · Agence Départementale d'Information sur le Logement : Pour tout renseignement d'ordre juridique ou financier, neutre et gratuit, sur les contrats de location, la copropriété, les financements, les contrats pour acheter ou construire... Tél : 04.50.45.79.72
Pour toute demande relative aux prestations familiales, s'adresser à :
Caisse d'Allocations Familiales	2 rue Emile Romanet - 74987 ANNECY CEDEX 9 - Tél : 04.50.88.49.49 · Renseignements sur les prestations familiales et les aides au logement · Aide Personnalisée au Logement · Allocation Logement